Fin décembre 2014 un nouvel arrêté est venu modifier certaines parties de la RT2012. Entre autres choses, les règles concernant l'applicabilité de la RT2012 pour les extensions. Désormais il n'est plus question d'une limite de 30% de la surface existante pour les habitations, les limites sont absolues, voilà les nouvelles règles:
CAS "RT ex par élément"
C'est la RT pour les bâtiments existants, elle est définie dans l'arrêté du 3 mai 2007. Le respect de cette réglementation ne demande pas de calcul thermique, ce sont des obligations de moyen. L'attestation correspondante peut être obtenue directement sur le site www.rt-batiment.fr.
Ces exigences datent de 2007 et étaient déjà bien en retard, autant dire qu'elles sont complètement dépassées. Nous vous conseillons fortement (même si ce n'est pas obligatoire) de vous en tenir à la RT2012 a minima pour ce genre d'extensions. Rares sont ceux qui regrette aujourd'hui d'avoir mis trop d'isolant dans leur logement il y a quelques années!
CAS "Respect du Bbiomax et des articles 20, 22 et 24 de l'arrêté du 26 octobre 2010"
C'est une RT2012 partielle avec uniquement une attestation de prise en compte de la RT2012 Ã obtenir pour la demande de permis de construire. Les articles en question sont les suivants.
Accès à l’éclairage naturel
* Art. 20. Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Surface d'ouvrant minimum, sur-ventilation estivale
* Art. 22.
Sauf si les règles d’hygiène ou de sécurité l’interdisent, les baies d’un même local autre qu’à occupation passagère et de catégorie CE1 s’ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale. Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d’altitude entre le point
bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.
Obligation de régulation du chauffage
* Art. 24.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse
température ou par l’air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une surface habitable totale maximum de 100 m2.
CAS "RT2012"
Rien à signaler à part l'exemption de mesure des consommations et quelques aménagements pour la mesure d'étanchéité à l'air et les ponts thermiques à consulter dans la fiche d'application.
Pour obtenir tous les détails, se référer:
-à la nouvelle fiche d'application du CSTB (8 janvier 2015) donnant des interprétations du texte intitulée "Extension nouvelle d'un bâtiment existant"